Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

En l’absence de définition par le code général des impôts de la notion d’immobilisation, la jurisprudence a retenu trois critères pour identifier une immobilisation incorporelle : les droits doivent constituer une source régulière de profits, être dotés d’une pérennité suffisante et être susceptibles de faire l’objet d’une cession. (1) Il appartient au juge de vérifier la pertinence de l’application de ces critères et notamment de celui de la cessibilité. (2) S’agissant des dépenses d’acquisition par une société exerçant une activité de distribution de logiciels et de prestations de services informatiques, de logiciels qu’elle utilise pour ses besoins propres ainsi que dans le cadre des prestations à ses clients, le critère de cessibilité doit être mis en œuvre. (3) En l’espèce, la concession porte sur des droits autres que de simple utilisation, notamment sur des droits de commercialisation et le contrat de concession ne comporte aucune clause interdisant ou limitant la cession des droits concédés qui, par ailleurs constituent une source régulière de revenus et sont dotés d’une pérennité suffisante. Le montant des redevances annuelles dont s’acquitte la société constitue ainsi un élément d’actif immobilisé et non une charge d’exploitation

Arrêt 16BX02439 - 5ème chambre - 7 février 2017 - M. M===, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL « centre informatique arcachonnais »

1- CE 21 août 1996 – SA Sife n° 154488 Publié au Recueil Lebon 2- CE 28 décembre 2007 – Min. de l'Economie, c/ SA Domaine Clarence Dillon n° 284899-285506 Publié au Recueil Lebon 3- CE 19 juillet 2016 – M. M===, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL « Centre informatique arcachonnais » n° 368473 Publié au Tables du Recueil Lebon

Arrêtés du préfet de la Guyane en date du 11 mai 2012 et du 20 juin 2012 donnant acte à la société Shell de sa déclaration de travaux de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, par la réalisation de quatre forages d’exploration et d’évaluation sur le plateau continental au-delà de la mer territoriale de la France, assortis de prescriptions techniques générales et particulières.

Les opérations d'exploration et de recherche de pétrole sur le plateau continental au-delà de la mer territoriale de la France relevaient, avant 2013, d'un régime juridique spécifique, dérogatoire du droit commun et n’étaient pas soumises aux règles générales du code minier qui concernent les travaux miniers et distinguent deux procédures : l'autorisation (art. L. 162-3 du code minier) et la déclaration (art L. 162-10 du même code).

Ces opérations ne sauraient être regardées comme des mesures d’application du 1° de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 qui soumettait, en application du code minier, à déclaration préalable la réalisation de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures et qui a été déclaré illégal par un arrêt du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 n°353589. En application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et de son décret d'application n° 71-360 du 6 mai 1971 concernant spécifiquement les recherches, elles n’avaient à faire l’objet que d’une « notification du programme de travaux ».

Arrêt n°14BX03404 - 14BX03406 – 3 novembre 2016 – 5ème chambre - Association France Nature Environnement et autres

M. et Mme M=== ont acquis en 2007 des terrains à Aytré qui ont été classés en zone de solidarité à la suite de leur submersion lors de la tempête Xynthia en 2010. Si l’Etat n’avait, pas prescrit en 2007 l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d’Aytré à raison des risques littoraux auxquels elle était exposée, le préfet de la Charente-Maritime avait pris les mesures nécessaires à l’information des élus locaux et du public quant au risque « tempête » auquel la commune d’Aytré était susceptible d’être exposée en adressant à celui-ci un atlas départemental des risques littoraux et des éléments de mémoire sur la tempête du 27 décembre 1999 en appelant son attention sur la nécessité de prendre en compte ces éléments dans ses politiques d’aménagement et dans la délivrance des autorisations d’urbanisme. Par suite, en n’ayant pas encore prescrit l’élaboration d’un plan de prévention des risques littoraux sur le territoire de cette commune avant la survenue de la tempête Xynthia survenue en février 2010, le préfet n’a pas, au regard des articles L. 562-1 du code de l’environnement et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. La commune d’Aytré n’a pas modifié le classement des terrains du secteur de la route de la plage en zone NDb au plan d'occupation des sols de la commune, dans lequel étaient autorisés les constructions nouvelles à usage d’habitation, et le maire a délivré le 13 mars 2007 un certificat d’urbanisme positif sans mentionner aucune restriction à l’utilisation de ce terrain au titre des risques de submersion marine. De telles fautes engagent la responsabilité de la commune d’Aytré. Toutefois la cartographie recensant les hauteurs d’eau atteintes lors de la tempête du 27 décembre 1999, a été publiée sur le site Internet des services de l’Etat en Charente-Maritime et les effets de cette tempête ont été largement couverts par les médias. En négligeant de s’assurer par eux-mêmes de la sécurité des parcelles localisées en bordure de plage, qu’ils se proposaient d’acquérir en 2007 pour y construire deux maisons d’habitation, M. et Mme M=== ont commis une imprudence qui justifie que soit laissée à leur charge la moitié de la responsabilité.

Arrêt 14BX02616 - 14 juin 2016 – 5ème chambre – M. et Mme M==
Le recours en cassation formé contre cette décision sous le n° 402432 n’a pas été admis. Décision du 29 mai 2017

La Cour a également statué sur deux autres requêtes présentées par des propriétaires de terrains situés également dans la commune d’Aytré et ayant été submergés par la tempête Xynthia. Elle a condamné la commune d’Aytré à indemniser M. G===, Mlle G=== et M. C=== (arrêt 14BX02617 du 14 juin 2016) et rejeté la demande de condamnation tant de l’Etat que de la commune d’Aytré présentée par Mme R-G=== (arrêt 14BX02633 du 14 juin 2016).

Cf : CE 312331 classé B du 16 juin 2010 M. A=== ; CE 13/06/2003 n° 213991 classé B Ministre de l'équipement c/ Société Smac acieroid et Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics.

14BX02617 Référence billet 14BX02616* Le recours en cassation formé contre cette décision sous le n° 402431 n’a pas été admis. Décision du 29 mai 2017

Les dispositions de l’article L. 561-3 du code de l'environnement relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs permettent l’expropriation par l’Etat de biens exposés à un risque de submersion marine. S’agissant, toutefois, d’un terrain nu sur lequel les propriétaires ne bénéficient d’aucun droit à construire, l’élaboration d’un plan de prévention des risques littoraux et son classement dans une zone de danger ou de prescriptions sont de nature à assurer suffisamment la sauvegarde et la protection des populations pour un coût moindre que l’acquisition de la propriété par l’Etat.

Arrêt 14BX02616 - 14 juin 2016 – 5ème chambre – M. et Mme M==
Le recours en cassation formé contre cette décision sous le n° 402432 n’a pas été admis. Décision du 29 mai 2017

Article 50 du code des marchés publics : « (…) II Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les documents de la consultation qu’il s’oppose à l’exercice de cette faculté (…) « Article 53 du même code: « I.-Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : / 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché(…) / 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. ».

Pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en cas de variantes, il appartient au pouvoir adjudicateur, en application des dispositions du II de l’article 50 et du I de l’article 53 du code des marchés publics citées au point 3, soit de classer l'ensemble des offres qu'elles soient de base ou variantes et d'en retenir l'offre la mieux classée au vu de ce classement, soit, après avoir classé séparément les offres de base et les offres variantes, de retenir l'offre la mieux classée entre la première des offres de base et la première des offres variables.

Il ressort du rapport d'analyse des offres qu'après avoir examiné toutes les offres au regard des mêmes critères et opéré leur classement en distinguant les offres de base d'une part et les offres variantes d'autre part, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région d'Ahun a retenu comme étant l'offre économiquement la plus avantageuse celle des offres variantes qui avait reçu la meilleure note globale alors même que cette note était inférieure à la note attribuée à la meilleure offre de base. En écartant ainsi l’offre de base la mieux classée et en retenant l'offre variante de la société Sogea sud-ouest hydraulique comme étant l'offre économiquement la plus avantageuse, le SIAEP de la région d'Ahun a méconnu les dispositions précitées du I de l'article 53 du code des marchés publics.

Arrêt 14BX03211 - 1er mars 2016 - 5ème chambre - Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région d'Ahun.

La cour rejette la requête du syndicat secondaire Le Signal et confirme la légalité de la décision du 18 février 2013 du maire de Soulac-sur-Mer, de celle du 18 mars 2013 du président de la communauté de communes de la Pointe du Médoc et de celle du 30 mars 2013 du préfet de la Gironde, par lesquelles ces autorités ont refusé de réaliser les travaux de consolidation du rivage aux abords de la résidence « Le Signal » implantée sur un terrain situé boulevard du front de mer à Soulac-sur-Mer.

La cour juge tout d’abord que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le syndicat secondaire Le Signal à l’encontre de l’article 33 de la loi du 16 septembre 1807, en vertu duquel il incombe aux propriétaires riverains de la mer d’assurer la protection de leur propriétés contre celle-ci, ne présente pas un caractère sérieux. Puis les juges d’appel constatent que le maire de Soulac-sur-Mer, tenant compte de l’exposition du bâtiment du Signal à un danger grave ou imminent, a, antérieurement à sa décision contestée, mis en place un dispositif de surveillance et de contrôle de l’évolution du trait de côte devant le bâtiment par arrêtés des 2 décembre 2011, 23 avril 2012 et 25 octobre 2012. Ce dispositif a consisté en la mise en place de piquets de repérage en crête de dune et en des observations visuelles par les agents municipaux chaque semaine, ainsi qu’à chaque coefficient de marée supérieur à 80 et lors d’événements météorologiques exceptionnels, en des mesures de pré-alerte et d’alerte dès lors que la distance observée entre l’un des points de la crête de la dune et le bâtiment atteint le seuil de vingt et un mètres. Dès lors que cette distance est inférieure à un seuil de vingt mètres, sont alors prévus l’évacuation de l’immeuble, un relogement temporaire d’urgence pour trois jours au maximum et l’installation d’un périmètre de sécurité prescrit les mesures adaptées pour assurer la sécurité des personnes compte tenu des risques présentés. Les juges constatent également que la communauté de communes de la Pointe-du-Médoc a fait réaliser en 2010 un diagnostic géotechnique sur le cordon dunaire supportant l’immeuble du Signal, une étude de faisabilité en vue de la réalisation de travaux d’urgence de lutte contre l’érosion au niveau de l’immeuble et a participé, aux côtés de la commune de Soulac-sur-Mer, à de nombreuses actions menées en vue du ralentissement du phénomène de l’érosion marine, notamment par un réengraissement périodique des plages, la pose de barrières et la végétalisation des dunes. La cour juge que si ces mesures ne sont pas de nature à empêcher l’avancée des flots au droit de l’immeuble « Le Signal », les opérations requises pour protéger l’immeuble d’un tel phénomène, évaluée entre 9 500 000 et 17 000 000 d’euros hors taxes et dont l’efficacité ne peut pas être totalement garantie, d’une part, auraient excédé, par leur coût et leur ampleur, les « précautions convenables » au sens de l’article L. 2212-1 précité du code général des collectivités territoriales que le maire est habilité à prendre pour prévenir les accidents naturels, d’autre part, n’auraient pas correspondu à l’intérêt communautaire dont a la charge le président de la communauté de communes de la Pointe du Médoc, alors qu’il n’est pas contesté que l’immeuble « Le Signal » est dépourvu d’utilité publique, sans intérêt architectural et isolé des constructions avoisinantes par une voie de circulation.

Enfin estimant que le risque de submersion marine de l’immeuble « Le Signal » ne pouvant, à la date de la décision préfectorale contestée, être regardé comme menaçant gravement des vies humaines, la cour juge que le préfet de la Gironde n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant d’engager la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 561-1 du code de l’environnement.

Arrêt 14BX03289 - 9 février 2016 – 5ème chambre - Syndicat secondaire Le Signal

Décision du Conseil d’Etat n° 398671 du 30 novembre 2016 : Les conclusions du pourvoi en cassation du syndicat secondaire Le Signal dirigées contre cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur le refus du préfet de mettre en œuvre la procédure d'expropriation prévue à l'article L. 561-1 du code de l'environnement ont été admises. Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Décision du Conseil d'Etat n° 398671 du 17 janvier 2018 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi du syndicat secondaire Le Signal en attendant la décision du Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'Etat pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'article L.561-1 du code de l'environnement.

Décision du Conseil Constitutionnel du 6 avril 2018 n° 2018-698 QPC : « Les mots « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines » figurant au premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement sont conformes à la Constitution. »

Décision du Conseil d’Etat n° 398671 du 16 août 2018 : Le pourvoi du syndicat secondaire Le Signal contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 février 2016 en tant qu’il s’est prononcé sur la décision implicite rendue par le préfet de la Gironde sur sa demande du 30 janvier 2013 visant à ce que soit mise en œuvre la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 561-1 du code de l’environnement est rejeté.

En l’espèce le recours par le tribunal à une mesure d’expertise a été inutile pour apprécier la validité du scénario de rupture de digues retenu par le plan de prévention des risques inondation de la commune de Lahonce. Toutefois et alors que cette expertise a été ordonnée à l’initiative des premiers juges sans qu’aucune des parties n’aient présenté de conclusions en ce sens, les dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que les frais en soient, dans ces circonstances particulières, mis à la charge de l’Etat. Par suite, le ministre de l’écologie, de l’énergie et du développement durable n’est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal a mis à la charge de l’Etat les frais de l’expertise à hauteur de 38 378,63 euros.

Arrêt 13BX02392 – 5ème chambre – 3 novembre 2015 - MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE c/ Comité de défense des riverains de l'Adour de Lahonce

Le régime des sociétés mères résultant des dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts, issu de textes législatifs antérieurs et qui n’a pas été modifié à la suite de l’intervention de la directive90/435/CEE du 23 juillet 1990, doit être regardé comme assurant la transposition de ses objectifs. Le législateur n’ayant pas entendu traiter différemment les situations concernant uniquement des sociétés françaises et celles qui, concernant des sociétés d’Etats membres différents, sont seules dans le champ de la directive, les dispositions en cause doivent en conséquence être interprétées à la lumière de ses objectifs.

Par un arrêt du 22 mars 2008 C-48/07 Belgique/ Les Vergers du Vieux Tauves SA, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le critère d’une « participation dans le capital » au sens de l’article 3 de la directive précitée est rempli de façon évidente par une société détenant en tant que nu-propriétaire des parts dans le capital de sa filiale avec laquelle son rapport de droit est, du fait de cette détention, un rapport d’associé.

La société Rivoltella Gestion détenait en nue-propriété 18 874 sur les 19 900 parts du capital social de sa filiale, la société Holding Rivoltella, qui lui a distribué les dividendes litigieux. Au sens des dispositions précitées des articles 145 et 216 du code général des impôts, elle détenait plus de 5 % du capital du capital de la société émettrice des dividendes avec laquelle son rapport de droit est, du fait de cette détention, un rapport d’associé. Il s’ensuit que, remplissant le critère d’une participation dans le capital au sens des articles 145 et 216 du code général des impôts, elle doit être regardée comme une société mère pour l’application de ces articles.

Arrêt 13BX01909 - 5ème chambre - 6 octobre 2015 -. SARL Rivoltella Gestion

Cf. CE 380942 A du 15 décembre 2014 SA Technicolor ; CJCE, 22 décembre 2008, Belgique c/ Les Vergers du Vieux Tauves SA, aff. C-48/07, Rec. 2008 I-10627. Comp. CE n°321224 du 20 février 2012 société civile Participashan.

Par arrêt C 623/13 du 26 février 2015, la cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté devait être interprété en ce sens que les contributions et prélèvements fiscaux, auxquels les dispositions législatives précitées soumettent les revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes résidant en France et relevant sur le plan fiscal de cet Etat, présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 dudit règlement et relèvent par suite du champ d’application de ce règlement alors même que ces contributions et prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. Il en résulte qu’alors même qu’ils sont fiscalement domiciliés en France, les ressortissants communautaires, qui doivent être soumis à une seule législation de sécurité sociale par application du règlement (CEE) n° 1408/71, ne peuvent être assujettis à la contribution sociale généralisée, au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et à la contribution additionnelle s’ils dépendent, en vertu dudit règlement, de la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union.

M. K===, fonctionnaire des Pays-Bas à la retraite, et son épouse, affiliés au régime de sécurité sociale néerlandais en vertu de la législation de cet Etat, conformément au règlement (CEE) n° 1408/71, sont redevables à l’organisme néerlandais compétent, au titre de l’assurance « soins de santé », de contributions déterminées en fonction de leurs revenus. Leur assujettissement à la contribution sociale généralisée et au prélèvement social, comme à la contribution additionnelle à ce prélèvement, méconnaît la règle de l’unicité de la législation de sécurité sociale applicable, énoncée à l’article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71.

Arrêt 13BX00115 - 5ème chambre - 25 juin 2015 - M. et Mme K== Cet arrêt a été annulé en tant qu'il statue sur la contribution additionnelle au prélèvement social et renvoyé, dans cette mesure, à la cour administrative d’appel de Bordeaux Décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2016 n°392784

Cf : Cour de justice de l’Union européenne - Arrêt C-623-13 du 26 février 2015 : Ministre de l’économie et des finances (France) contre Gérard de Ruyter. CE 365511 du 17 avril 2015

L’opération d’infrastructure routière projetée est destinée à remplacer le route actuelle reliant les agglomérations de Saint-Denis et de La Possession qui expose les usagers à des risques mortels, notamment du fait d’éboulements imprévisibles et récurrents de la falaise qui le surplombe et dont le coût d’entretien est significatif. Cette opération, consistant en une voie sur digue d’une longueur cumulée d’environ 6900 mètres et d’un viaduc d’une longueur de l’ordre de 5300 mètres, permettra d’assurer une circulation sécurisée sur une liaison routière majeure très empruntée du territoire réunionnais à un coût inférieur à d’autres projets précédemment envisagés. Elle comprendra une triple voie de circulation sécurisée dans les deux sens, d’un gabarit nettement supérieur à l’ancienne route et dimensionné pour favoriser les transports en commun et, à terme, l’aménagement d’une liaison ferrée. Ainsi qu’il ressort de l’évaluation économique et sociale jointe au dossier d’enquête, son financement est partagé entre la région Réunion, l’Etat, et l’Union européenne, l’enveloppe demeurant à la charge de la région s’élevant, en valeur 2010, à la somme de 669 000 000 euros sur un total de 1 660 000 000 euros. Ce projet, conçu pour que tant les sections sur digue que le tablier du viaduc soient hors d’atteinte de la houle centennale, prend en considération, sur la base de plusieurs études scientifiques, l’hypothèse d’une surélévation du niveau de la mer de 50 centimètres. Si l’opération se traduira par une augmentation de certaines nuisances, notamment la pollution atmosphérique et le bruit, portera nécessairement une atteinte au milieu naturel marin au droit de l’ouvrage et accroîtra les difficultés de circulation pendant la phase de construction, ni ces incidences négatives, ni le coût de l’opération ne sont excessifs au regard de l’importance qu’il présente pour la sécurité des usagers sur cet axe majeur de l’Ile, essentiel à son développement économique ; que, dès lors, les inconvénients qu’il comporte ne retirent pas davantage au projet son caractère d’utilité publique.

Arrêt 14BX00039 - 5ème chambre - 28 avril 2015 - M. V=== et autres

Aux termes de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme: « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique (…) ; … ». Aux termes de l’article R. 123-19 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire … dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, le maire (…) exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code (…) ;

Le tribunal administratif de Pau a, par un jugement du 9 novembre 2009 devenu définitif, annulé la délibération du 11 mai 2007 par laquelle le conseil municipal de Poey-de-Lescar avait approuvé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU) au motif que le commissaire enquêteur n’avait pas régulièrement motivé son avis favorable. La commune a saisi ce même tribunal d’une demande tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l’irrégularité de la procédure d’enquête préalable à l'approbation de la révision de son PLU. La commune de Poey-de-Lescar interjette appel du jugement du 4 juin 2013 par lequel le tribunal a rejeté cette demande.

En l’espèce, la mission du commissaire enquêteur a consisté, d’une part, à établir un rapport adressé au maire relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies, d’autre part, à consigner, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de révision du document. Il a ainsi conduit une enquête d’intérêt général destinée à permettre aux habitants de la commune de Poey-de-Lescar de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions. Si la mission du commissaire enquêteur a contribué à la tenue d’un débat public sur le projet communal et qu’il a pu, le cas échéant, être amené à prendre en compte des intérêts autres que ceux de la commune, il n’était pas investi par les textes législatifs ou règlementaires précités d’une mission de garant d’une bonne utilisation des sols et de la protection de l’environnement pour le compte de l’Etat. Dès lors et contrairement à ce qui est soutenu, il ne saurait être regardé comme accomplissant une mission d’intérêt général pour le compte de l’Etat. Si la commune de Poey-de-Lescar fait valoir que les conditions d’exercice de la mission du commissaire-enquêteur, qui sont fixées par l’Etat, ne lui donnent pas la possibilité de lui adresser des instructions au cours de l’enquête ou lors du dépôt de son rapport, elle pouvait, toutefois, après réception des conclusions du commissaire enquêteur qu’elle aurait estimées irrégulières, ne pas approuver l’enquête publique réalisée, et solliciter la désignation d’un autre commissaire pour une nouvelle enquête. Il s’ensuit que la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée en raison de la faute commise par le commissaire enquêteur qui n’a pas régulièrement motivé son avis favorable.

Arrêt 13BX02293 – 5ème chambre - 10 mars 2015 - Commune de Poey-de-Lescar.

Cf : CAA Lyon 09LY02412 du 31 mai 2011 classé en R